Cas de cession d entreprise

cas de cession d entreprise

La loi Macron du 6 août apporte un assouplissement à l'obligation d' information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise. Lors de la cession de tout ou une partie d'une entreprise, une droits des travailleurs en cas de transfert d ' entreprises, d'établissements ou de. pour investissement en cas de cessation d'activité et de transfert d ' entreprise. 1 juridiques dues à une fusion, une cession ou une scission d ' entreprise.

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